Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 357
Versions de la disposition
Non en vigueur
357. L’établissement privé détermine son offre de services de santé ou de services sociaux conformément à l’autorisation octroyée par Santé Québec pour l’exploitation de cet établissement.
L’établissement fixe également les paramètres des services de santé ou des services sociaux qu’il fournit et soumet ces paramètres à l’approbation de Santé Québec.
